Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MRTX PRO, dont le siège social est situé 56 Rue Francisque Jomard, 69600 Oullins-Pierre-Bénite, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site internet mrtx-pro.eu.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet du Vendeur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
Accès réservé aux professionnels
Le site est exclusivement réservé aux professionnels. L'ouverture d'un compte nécessite de renseigner les informations légales de l'entreprise (raison sociale, numéro SIRET ou numéro d'immatriculation, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, adresse) et de fournir un extrait Kbis ou un document équivalent pour les entreprises étrangères.
Le Vendeur vérifie ces informations et se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'ouverture d'un compte, ou de le suspendre, notamment en cas d'informations inexactes ou d'incident de paiement. Les prix et la passation de commandes ne sont accessibles qu'une fois le compte validé.
Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Vendeur ou par le fabricant.
L'activité du Vendeur est le commerce de gros de chaussures. Les produits sont vendus par colis assortis : chaque colis contient un nombre de paires et une répartition des pointures indiqués sur la fiche produit ; ils ne sont pas vendus à la paire. Les photographies et les coloris sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT), par paire et par colis. Le prix affiché sur le site lors de la validation de la commande, déduction faite le cas échéant de la remise accordée au Client, constitue le prix définitif de vente. Les frais de livraison sont facturés en supplément dans les conditions de l'article « Livraison ».
La TVA est appliquée au taux en vigueur (20 % en France). Les livraisons intracommunautaires à un Client disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide sont exonérées de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) ; les exportations hors de l'Union européenne sont exonérées de TVA (article 262 I du Code général des impôts).
Le montant minimum de commande est de 300,00 € HT.
Commande
Le Client sélectionne les produits et leurs coloris, indique le nombre de colis souhaité, vérifie le contenu de son panier, choisit le mode de livraison et de paiement, vérifie les informations, puis valide définitivement sa commande après acceptation des présentes CGV. Une confirmation de commande lui est adressée par e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande, selon l'un des modes de paiement proposés lors de la commande :
- Virement bancaire : la commande est préparée dès réception du virement, qui doit mentionner le numéro de commande en référence ;
- Chèque à l'ordre de MRTX PRO, à adresser au 56 Rue Francisque Jomard, 69600 Oullins-Pierre-Bénite ; la commande est préparée dès encaissement ;
- Paiement au showroom, lors du retrait de la commande ;
- Paiement à 30 jours, réservé aux Clients auxquels le Vendeur a accordé ce délai de paiement.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Livraison
Le Vendeur livre en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM, dans les pays de l'Union européenne et dans les pays tiers proposés lors de la commande. Le Vendeur ne livre pas dans les pays suivants : Iran (République islamique d'Iran), Israël, Ouganda, Corée du Nord, Syrie, Crimée (Ukraine), Cuba, Soudan, Libye, Biélorussie, Venezuela, Yémen, Zimbabwe, Myanmar (Birmanie), Somalie, Afghanistan, Érythrée, ainsi que dans tout pays soumis à embargo international.
Les frais de livraison s'élèvent à 19,90 € HT par commande, et sont offerts à partir de 800,00 € HT d'achat. Le Client peut également retirer gratuitement sa commande au showroom, 56 Rue Francisque Jomard, 69600 Oullins-Pierre-Bénite.
Les délais de livraison, les conditions de réception et le traitement des incidents sont détaillés dans notre politique de livraison et retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Absence de droit de rétractation
Les ventes réalisées sur le site sont conclues entre professionnels, pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique donc pas. Les conditions de retour et de remboursement sont décrites dans notre politique de livraison et retours.
Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client vérifie la conformité des produits à leur réception et signale tout défaut ou toute non-conformité dans un délai de 14 jours suivant sa découverte.
Après validation du défaut par le Vendeur, le Client peut obtenir le remplacement du produit, sous réserve de disponibilité, ou son remboursement ; les frais de retour sont alors pris en charge par le Vendeur.
Responsabilité
Le Vendeur garantit la conformité des produits à la réglementation française. Il ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, de rupture de stock, de grève ou de perturbation des transports. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (logiciels, visuels, textes, marques, logos) sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, notamment les fabricants et fournisseurs pour les photographies de produits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation écrite préalable.
Données personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client pour la gestion des comptes professionnels, des commandes, de la livraison, de la facturation et de la relation client, conformément au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer par e-mail à contact@mrtx-pro.eu ou via notre formulaire de contact. Voir notre politique de confidentialité.
Règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Acceptation des conditions
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.